CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

D.C.T. CONSULTANCE ET FOURNITURES TECHNIQUES sprl

 

CONDITIONS GENERALES. Nous ne reconnaissons que les présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres conditions générales mentionnées sur les titres, factures ou autres documents quelconques émanant du fournisseur. L'acceptation d'une commande par le fournisseur équivaut à une acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant une convention particulière expresse.

 

PRIX. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent pour livraison franco en nos installations et sont fermes et non sujets à révision.

 

COMMANDE – LIVRAISON – RECEPTION. Le contrat de vente n'est valable que lorsqu'un bon de commande, reprenant un numéro de référence valide, a été établi par nous et envoyé au fournisseur. Toute commande est censée acceptée par le fournisseur dans les sept jours de sa date d'émission à moins d'être expressément refusée par le fournisseur dans ce même délai. Le délai de livraison est une stipulation essentielle de la commande et nous nous réservons le droit de résilier la totalité ou une partie de la commande si, sauf cas de force majeure, la fourniture n'est pas effectuée dans le délai prescrit. Les cas de force majeure doivent nous être notifiés dans les deux jours de leur manifestation, faute de quoi le fournisseur ne pourra s'en prévaloir. Le retard de fourniture ou le désistement d'un sous-contractant ne sera pas considéré comme cas de force majeure. Nous nous réservons également le droit d'appliquer des pénalités pour retard de fourniture à concurrence de 0,5 % de la valeur totale de la facture concernée ou d'autres factures émises par le fournisseur. La référence au bon de commande doit obligatoirement être mentionnée sur le bon de livraison. A défaut, nous nous réservons le droit de refuser la livraison. Notre signature sur la note d'envoi et/ou le document de transport ne vaut qu'accusé de réception et non pas agréation de la marchandise. Les marchandises doivent être livrées pendant les heures d'ouverture et à l'adresse indiqués sur le bon de commande.

 

EMBALLAGE. Les marchandises seront protégées par un emballage suffisant pour résister au mode de transport indiqué dans la commande. Toute avarie survenue jusque et y compris l'arrivée de la marchandise au lieu de destination finale, imputable à un emballage insuffisant ou défectueux, sera à charge du fournisseur qui effectuera le remplacement de la marchandise avariée à ses frais, aux conditions de la commande et dans le plus court délai. Chaque colis portera au moins les indications suivantes: contenu, n° de commande et, s'il y a lieu, n° de code article et poids.

 

EXPEDITION. Le fournisseur se conformera strictement à nos instructions et tous les frais supplémentaires qui résulteraient de leur inobservance seront à sa charge. Sauf stipulation contraire dans la commande,  la marchandise voyage aux seuls risques et périls du fournisseur et elle sera assurée par le fournisseur, à ses frais, contre perte, vol, bris, avaries et tous autres risques, pendant le transport jusqu'au moment de la livraison au lieu convenu. Pour les livraisons dans l'UE, seules les palettes traitées selon les normes EU seront acceptées. Les palettes en bois traitées au 2,4,6 Tribromophenol seront refusées lors de la livraison. Pour les livraisons hors UE, des palettes en plastique seront utilisées.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Le transfert de propriété des marchandises a lieu au moment où ces marchandises sont individualisées dans les locaux du fournisseur. Le transfert des risques concernant les marchandises a lieu au moment de la livraison à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Toute clause de réserve de propriété est réputée non écrite.

 

DROIT D'AUDIT – CONTRÔLE DE FABRICATION. Le fournisseur donnera à tout auditeur agissant pour notre compte ou à toute autorité libre accès à ses bureaux, magasins et ateliers et à ceux de ses sous-traitants. L'expression formelle de notre accord sur l'expédition d'une marchandise est de stricte interprétation et n'implique de notre part aucune agréation quelle qu'elle soit. Si l'exécution de la commande nécessite des contrôles ou des essais dans les installations du fournisseur ou d'un de ses sous-traitants, il nous en informera au moins 15 jours à l'avance et supportera tous les frais engagés pour ces contrôles et essais.

 

GARANTIE. Le fournisseur garantit la marchandise contre tout défaut apparent ou caché et s'engage à remédier promptement et à ses frais à tout défaut qui lui serait signalé par écrit. L'acheteur aura le choix d'obtenir réparation par soit le remplacement ou la réparation de la fourniture défectueuse effectué gratuitement et dans les plus brefs délais, tous frais accessoires (transports, montages, démontages, mise en place, assurances etc.) étant à charge du fournisseur, soit la restitution du prix déjà payé, ainsi que le remboursement de tous les frais occasionnés par l'achat. En outre, si le fournisseur connaissait le défaut de la fourniture au moment de la livraison, il est tenu envers nous de tous les dommages et intérêts résultant de ce défaut. Le fournisseur est tenu de reprendre le matériel ou les marchandises refusées dont il reste pleinement responsable. La fourniture de remplacement est assortie de garanties identiques et de même durée que la fourniture qu'elle remplace. La période de garantie des autres éléments de la fourniture sera prolongée d'une durée égale à celle pendant laquelle l'équipement aura été immobilisé en raison d'un vice couvert par le présent article. Pendant les 10 ans qui suivent la date de la livraison, le fournisseur nous fournira les pièces de rechanges que nous commanderons, ou, s'il lui est impossible de les fournir, nous mettra en possession de tous éléments de nature à nous permettre de les commander ailleurs.

 

DROITS INTELLECTUELS – CONFIDENTIALITE. Le fournisseur se porte garant que les marchandises ou services visés par la commande et leur utilisation n'enfreignent aucun droit intellectuel (brevet, marque, droit d'auteur, …) Le fournisseur accepte que tout procès ou autre action qui serait entrepris contre nous, nos clients ou tiers, en liaison avec la commande, en raison d'une prétendue infraction à un droit de propriété intellectuelle ou en matière de concurrence déloyale ou parasitaire, sera soutenu et poursuivi à ses frais et qu'il supportera seul et intégralement toute charge financière ou autre à laquelle lesdits procès ou action pourraient mener. Tous les plans, spécifications et données techniques ou commerciales, fournis par nous ou par toute personne agissant pour notre compte à l'occasion d'une commande restent notre seule propriété. Tant pendant l'exécution du contrat qu'ultérieurement, le fournisseur s'engage tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, à les garder strictement confidentiels, à ne pas les communiquer à des tiers sans notre autorisation préalable et à ne divulguer aucune autre information quelconque relative à nos activités pendant une période de 20 ans à compter de la date de communication. Ces documents nous seront retournés soit avec les offres ou avec les fournitures, soit sur simple demande.

 

SOUS-TRAITANCE. Toute commande est émise en considération de la personne du fournisseur, l'exécution par sous-traitance même partielle étant exclue sauf accord exprès écrit de notre part.

 

PENALITES. Les pénalités stipulées à notre profit sont acquises par la seule échéance des termes fixés, sans qu'il soit nécessaire d'aucune formalité judiciaire ou autre (y compris une mise en demeure); elles seront débitées par nos soins ou déduites de plein droit du montant des factures. Les livraisons partielles n'excluent pas l'application des pénalités prévues, les diverses fournitures étant réputées former un tout indivisible.

 

ANNULATION – RESILIATION. Nous nous réservons le droit d'annuler la commande à tout moment avant la livraison ou la prestation de service moyennant un préavis. Dans ce cas, le fournisseur a l'obligation de réduire ses coûts et D.C.T. CONSULTANCE ET FOURNITURES TECHNIQUES remboursera uniquement les frais dûment documentés que le fournisseur a déjà subis ou qui ne peuvent être annulés. En cas de non livraison de la marchandise ou de non prestation du service commandé, nous aurons la faculté de commander ailleurs, d'office et sans préavis. Dans ce cas, la commande originale sera soit annulée, soit amputée de la partie du marché commandée ailleurs et le fournisseur supportera l'intégralité du préjudice éventuel que ce transfert total ou partiel de commande entraînerait. Notre société aura par ailleurs le droit de résilier la commande de plein droit et sans indemnité pour le fournisseur, par lettre recommandée ou par télécopie, en cas de violation grave du contrat (comme, par exemple, en cas de non-respect du délai convenu ou non-respect des spécifications ou résultats convenus). Dans ce cas, le fournisseur indemnisera notre société pour tout le préjudice subi.

 

FACTURATION. Les factures doivent être envoyées, après livraison de la marchandise ou prestation du service, soit par courrier à la Comptabilité Fournisseur à l'adresse indiquée sur le bon de commande, soit par voie électronique. La référence au bon de commande doit figurer obligatoirement sur la facture et un seul bon de commande par facture. Toute facture ne faisant pas référence à un bon de commande sera refusée par nos services. Il n'y a pas de paiement d'acompte, sauf si cela est prévu à la commande et si l'acompte fait l'objet d'une facture.

 

PAIEMENT. Sauf accord contraire, toute facture reçue et agréée par nous est payable le premier jour ouvrable du mois suivant l'expiration du délai de soixante (60) jours calendrier à compter de la date de sa réception. Toute réclamation éventuelle d'intérêts pour non-respect des délais de paiement convenus devra obligatoirement faire l'objet d'une mise en demeure préalable et les intérêts réclamés ne courront qu'à dater de celle-ci et ne pourront en aucun cas dépasser le taux légal applicable en matière commerciale.

 

RESPECT DES LOIS – CLAUSE ANTI-CORRUPTION. Le fournisseur s'engage à respecter les lois et règlements applicables dans le cadre de la commande, et notamment les lois anti-corruption. En cas de non-respect de ces lois et règlements, D.C.T. CONSULTANCE ET FOURNITURES TECHNIQUES se réserve le droit de résilier immédiatement toute commande en cours par l'envoi d'une lettre recommandée.

 

DIVERS. Toute contestation éventuelle liée à l'interprétation, la validité ou l'exécution d'une commande sera soumise aux tribunaux de Liège, seuls compétents entre les parties. La commande est régie par le droit belge sans tenir compte de ses règles en matière de conflits de lois. Les présentes conditions générales sont rédigées en français.