CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

D.C.T. CONSULTANCE ET FOURNITURES TECHNIQUES FRANCE

 

Description du document et rapport avec les conditions de vente. Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les commandes de l’acheteur. A titre de condition préalable et déterminante des commandes, elles excluent l’application des conditions générales de vente du vendeur à quelque moment qu’elles soient opposées et alors même que l’acheteur ne les aurait pas rejetées. Elles ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières expressément stipulées dans les bons de commande. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront. Le contrat avec le vendeur est constitué de la commande, de ses annexes précisant éventuellement les spécifications techniques et de l’accusé de réception de commande. Le vendeur s’engage à respecter toutes réglementations afférentes aux fournitures objet de la commande et en vigueur au jour de la livraison.

 

Commandes. Aucune modification des dispositions du contrat n’est admise avant accord, signature et entrée en vigueur de l’avenant correspondant. L’accusé de réception ou une copie de la commande de l’acheteur devra lui être retournée sans modification et revêtue des signatures et cachet du vendeur. Cet accusé de réception devra être, s’il y a lieu, accompagné de tous les justificatifs exigés par la réglementation du travail ainsi que par d’autres réglementations.

 

Modalités financières. Toutes les commandes sont passées à prix ferme et non révisable, incluant les fournitures et prestations prévues à l’Incoterm figurant dans les Conditions Particulières. Ce prix s’entend hors TVA. Sauf stipulation contraire lors de la commande, aucun acompte n’est versé à la commande. Les factures, conformes à la réglementation, sont envoyées à l’acheteur par le vendeur postérieurement à la livraison. Ces factures sont établies en 2 exemplaires. L’acheteur se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de toute marchandise qui n’a pas fait l’objet d’une commande en bonne et due forme. Les factures sont réglées à 30 jours fin de mois (échéance calculée à partir de la date effective de livraison, le montant payé tenant compte des éventuelles pénalités de retard calculées conformément à l’article 4 ci-dessous).Toute réclamation du vendeur sur des sommes que l’acheteur pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit, doit être notifiée par lettre RAR au plus tard 1 mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable.

 

Délais. Le non-respect des dates et lieux de livraison entraîne de plein droit, sauf en cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence) prouvée par le vendeur, la mise en demeure du vendeur et l’application des pénalités prévues dans les Conditions Particulières, sans préjudice de tous autres droits et recours, notamment la réparation de tous préjudices et la rupture anticipée du contrat.

 

Logistique. Aucune expédition ne devra être effectuée sans que, préalablement, le vendeur ait établi un certificat de conformité de la marchandise aux spécifications figurant dans la commande. Au cas où des essais particuliers y seraient spécifiés, ceux-ci devront faire l’objet de procès-verbaux à joindre aux certificats ou justificatifs ci-dessus mentionnés. Toute expédition adressée à l’acheteur fera l’objet d’un bordereau d’expédition établi en 2 exemplaires par le vendeur et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (notamment, préciser les références de la commande, la nature et la quantité des marchandises, le nom du transporteur). Ce bordereau accompagnera les colis et sera placé dans l’emballage. Seront également inclus à l’intérieur des emballages les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le vendeur. Le transport et l’emballage doivent être adaptés à la réglementation en vigueur, au produit transporté, à son chargement, à son transport, à son déchargement.

 

Contrôle qualité. Le terme "réception" sous-entend le contrôle quantitatif et qualitatif de la conformité à la commande. La réception s’effectue à l’arrivée chez l’acheteur ou sur le lieu d’exécution des travaux, le cas échéant dans les locaux des sous-traitants. Ce contrôle ne peut modifier les obligations du vendeur qui demeure intégralement responsable de la conformité de sa fourniture aux stipulations de la commande, ainsi que de son exécution suivant les Règles de l’Art et la réglementation en vigueur. Le vendeur s’oblige en conséquence à permettre aux représentants de l’acheteur le libre accès aux établissements concernés par la commande afin qu’ils puissent effectuer tous contrôles, essais, ou autres opérations de vérification. L’acheteur se réserve le droit d’accepter ou de refuser les quantités excédentaires éventuellement livrées. Au cas où la fourniture serait non conforme, l’acheteur pourra, à son gré, sans recours de la part du vendeur, et à ses frais, soit demander le remplacement de la fourniture non conforme ou procéder ou faire procéder à ce remplacement, soit résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, le tout sans préjudice de dommages et intérêts à notre profit.

Transfert de propriété et des risques. Le transfert de propriété aura lieu à la livraison de la fourniture au lieu de destination. Toutefois, dans le cas où l’acheteur aurait versé des acomptes sur la fourniture, le transfert de propriété aura lieu au moment des versements des acomptes, et portera sur les matières premières correspondantes et la partie de fourniture en cours d’exécution qui devront être individualisées. Le transfert des risques aura lieu en accord avec l’Incoterm de référence de la commande.

 

Clause de réserve de propriété. Les clauses de réserve de propriété figurant dans les documents du vendeur sont inopposables à l’acheteur.

 

Garantie. Sauf dérogation dans les Conditions Particulières des commandes, la période de garantie part de la date de la réception pour une durée de douze mois. Pendant cette période, la fourniture sera garantie, quel que soit le motif de sa non-conformité (défaut de qualité, de fonctionnement, etc.). En cas de défectuosité, la garantie sera prolongée d’une durée égale à celle de l’indisponibilité de la fourniture ; s’il est nécessaire de procéder au remplacement de tout ou partie de celle-ci, le délai de garantie courra, pour l’élément défectueux, à compter de son remplacement, pour une durée égale à la durée de la garantie initiale, et ce sous réserve de tous autres droits et recours de l’acheteur. En outre, le vendeur reste responsable, selon le droit commun, au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa fourniture se révèlerait atteinte. Le vendeur devra remédier avec diligence, et totalement à ses frais, à tout défaut de la marchandise/de la prestation, quel qu’il soit, prioritairement par le remplacement/la mise en conformité immédiat(e) de celle-ci. Il devra également réparer les éventuelles conséquences dommageables et avérées que ces défauts entraîneraient chez nous, nos clients et/ou partenaires. Il nous garantit totalement à ce titre. Au cas où le vendeur s’avèrerait incapable de remédier à ces défectuosités, l’acheteur se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires par un tiers, aux frais du vendeur, sans préjudice de l’application de la clause de résiliation et d’une demande de dommages et intérêts. Le vendeur reste responsable, selon le droit commun, au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa fourniture se révèlerait atteinte.

 

Traçabilité, hygiène, sécurité, environnement, droit du travail. Les matériaux et méthodes de production doivent être respectueux de l’environnement, de la législation du travail et des normes applicables à la sécurité des travailleurs, ainsi que des dispositions visant à assurer la sécurité des utilisateurs et consommateurs. Le vendeur s’engage à respecter les dispositions françaises et européennes en vigueur sur ces points, et notamment le décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 (relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages) pour lequel le vendeur doit fournir une déclaration écrite de conformité. Par la seule acceptation de la commande, le vendeur garantit que la fourniture sera équipée de tous les dispositifs de sécurité réglementaires ou habituellement adoptés. Le vendeur respectera la totalité des lois et des normes concernant la traçabilité, l’hygiène, la sécurité et l’environnement, en vigueur aux jour et lieu de la livraison. Dans tous les cas où la commande implique des prestations à exécuter dans l’un des établissements de l’acheteur, le vendeur devra prendre, en temps opportun, toute mesure en vue de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires en matière de traçabilité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement. A cet égard, le vendeur devra notamment — préalablement à toute intervention de son personnel sur le site — prendre contact avec le Responsable Sécurité de l’établissement concerné, et pourvoir avec celui-ci à la mise en place de la procédure de concertation résultant de la réglementation. Le respect des dispositions du présent article constitue une condition essentielle et déterminante de la commande de l’acheteur. En particulier, toute fourniture doit être conforme et répondre aux exigences imposées par les législations et réglementations en vigueur aux jour et lieu de livraison. Le vendeur devra fournir à chaque commande un certificat de conformité à la réglementation en vigueur pour ces marchandises. Il sera de la seule responsabilité du vendeur de vérifier la conformité de la fourniture aux exigences précitées, compte tenu, notamment, des caractéristiques du produit, qui seront spécifiées par l’acheteur. Tout changement dans la composition ou dans la procédure d’élaboration d’une fourniture ayant déjà fait l’objet d’un agrément de la part de l’acheteur devra être communiqué par le vendeur et devra être accepté par écrit par l’acheteur avant d’être mis en œuvre.

 

Outillages et documents. Les outillages et documents sont notre propriété et doivent être clairement identifiés. Ils doivent être assurés et maintenus en bon état par le vendeur. L’acheteur se réserve le droit de reprendre, sans délai, ces outillages et documents si, malgré notre mise en demeure, le vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le vendeur s’interdit d’utiliser ces outillages à d’autres fins que l’exécution de la commande et ne procèdera pas à leur destruction sans notre accord écrit préalable.

 

Confidentialité. Le vendeur s’interdit de divulguer toute information, notamment technique, commerciale ou financière, liée à leur relation ou à l’acheteur sans le consentement préalable et écrit de l’acheteur. Il s’oblige à obtenir le même engagement écrit de la part de ses sous-traitants et vendeurs.

 

Droit de propriété industrielle et intellectuelle. La prestation ou commandes confiées par l’acheteur au vendeur ne donne à ce dernier aucun droit sur les marques, logos, signes distinctifs ou tous autres droits détenus par l’acheteur au titre de la propriété industrielle et commerciale. Le vendeur fera son affaire de l’utilisation, dans sa fourniture, de tout droits de propriété industrielle et intellectuelle et, plus généralement, de tout droit privatif, ainsi que des redevances, frais ou réclamations relatifs à l’utilisation de ces droits dans la fourniture ou occasionnés par des mesures prises ultérieurement pour maintenir celle-ci en état. Il devra défendre l’acheteur et dégager sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon desdits droits de propriété industrielle, ainsi qu’indemniser l’acheteur intégralement du préjudice subi par lui à cette occasion. De plus, l’acheteur se réserve tout droit de propriété industrielle relatif à la fourniture dans le cas où elle aurait participé au financement ou à la réalisation de l’étude.

 

Sous-traitance. Le vendeur s’engage à réaliser lui-même les fournitures et prestations commandées. Il ne peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande qu’après réception de l’accord écrit de l’acheteur, mais demeure en toutes circonstances responsable, solidairement avec le sous-traitant, de la parfaite exécution de la commande tant à l’égard de l’acheteur qu’envers les tiers.

 

Dommages et assurances. Le vendeur s’oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel ou immatériel qui serait causé à l’acheteur, ses représentants, ses préposés ou à des tiers, à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui découlerait, à un titre quelconque, de cette exécution. Il devra souscrire une police d’assurances auprès de sociétés notoirement solvables pour couvrir les conséquences des obligations ci-dessus, ainsi que celles de tous dommages pouvant survenir jusqu’au transfert des risques à l’acheteur. Il en justifiera à l’acheteur ainsi que de sa validité. Le vendeur s’interdit toute action contre l’acheteur, ses représentants ou ses préposés, pour tous dommages survenant à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui découlerait de cette exécution, notamment en cas de vol, et il garantira intégralement l’acheteur, ses représentants ou ses préposés, pour tout recours intenté, à ces mêmes occasions, à l’encontre de ceux-ci par un tiers. Le vendeur s’engage à obtenir des sociétés d’assurances qui couvriront ces risques, qu’elles renoncent à tout recours comme subrogées dans les droits du vendeur contre l’acheteur, ses représentants ou ses préposés. Les polices souscrites par le vendeur ne peuvent en rien être considérées comme limitant ses obligations et responsabilités au titre de la commande.

 

Résiliation. L’acheteur se réserve la possibilité de résilier de plein droit toute commande, dans le cas du non-respect de l’une quelconque des clauses ci-dessus énumérées et notamment celles concernant la constitution du stock permanent, les délais et lieux de livraison, les spécifications techniques et qualitatives et les prix. Cette résiliation prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R. au vendeur l’informant de la cessation des relations contractuelles. Le vendeur pourra, quant à lui, résilier de plein droit, toute commande en cas d’inexécution grave et répétée par l’acheteur de son obligation contractuelle principale, le paiement du prix. La résiliation prendra effet 7 jours après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse.

 

Litiges. La commande et ses conséquences seront régies par la loi française. Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’acheteur, pour tous litiges relatifs à la vente des fournitures et aux présentes conditions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution-compétence est stipulée en faveur de l’acheteur, lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.