CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

D.C.T. CONSULTANCE ET FOURNITURES TECHNIQUES sprl

 

Sauf stipulation contraire faite par écrit et signée pour accord par la SPRL D.C.T. CONSULTANCE ET FOURNITURES TECHNIQUES, ci-dessous nommée le vendeur, l'acheteur reconnaît l'application des présentes conditions sur les accords conclus.

 

COMMANDE ET IMPORTANCE DE LA LIVRAISON

La convention et les éventuelles stipulations complémentaires ne sont valables que moyennant confirmation écrite de la part du vendeur. Les évaluations de frais, les croquis et les offres faites servent de base à l'importance de la livraison et restent la propriété du vendeur.

 

OFFRES ET PRIX

Les offres s'entendent sans engagement, départ Visé, y compris emballage et droits d'entrée, sauf stipulation contraire. Toute offre faite par le vendeur échoie en cas de non-acceptation par le client dans un délai de 30 jours. Des augmentations de prix entre la date de la commande et la date de livraison peuvent donner lieu à une adaptation des prix à charge de l'acheteur.

 

DELAIS ET LIVRAISONS

Le délai de livraison est donné à titre indicatif, n'est pas obligatoire et n'autorise en aucun cas l'acheteur à s'y référer pour revendiquer un dédommagement quelconque. La livraison sans montage a lieu dès l'instant que l'envoi quitte Visé et en cas d'une livraison avec montage, dès que l'installation est en ordre de marche. La date de livraison peut être décalée si l'acheteur ne respecte pas ses obligations en temps voulu ou à sa demande. Dans le cas où la livraison est retardée de plus d'un mois, un pourcentage d'intérêt basé sur le taux d'intérêt officiel de la Banque Nationale et augmenté de 2 % du montant de la facture est porté en compte. Toutes les marchandises livrées, même si elles ont été incorporées, demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au moment du paiement complet de la facture. L'acheteur se déclare d'accord avec cette réserve de propriété. Les risques de perte de l'affaire du fait d'une cause extérieure aux présentes parties restent à charge de l'acheteur.

 

PAIEMENTS

Toutes les factures sont payables endéans les 30 jours net. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure quelconque, un intérêt mensuel de 2 %, recevable jusqu'à la date de paiement complet. En cas de non-paiement d'une facture, toutes les réductions de prix éventuelles et toutes les remises seront supprimées, et cela pour la totalité de la commande. Tous les frais d'encaissement judiciaires et extrajudiciaires sont à charge de l'acheteur.

 

RESILIATION ET SUSPENSION

Dans le cas où l'acheteur souhaite résilier une convention après avoir signé un bon de commande, le vendeur a droit au remboursement de tous les frais qu'elle a générés, majorés d'une indemnité pour perte de bénéfice, forfaitairement estimée à 15 % de l'offre. En cas de force majeure, le vendeur peut résilier la convention.

 

RECLAMATIONS

L'acheteur est tenu de faire constater contradictoirement tous dégâts/perte/non-conformité de la livraison au moment de la livraison. Les travaux sont de plein droit considérés comme étant définitivement reçus et acceptés 8 jours après l'achèvement des travaux et de toute manière 8 jours après la date de facturation. Toutes les réclamations concernant des défauts apparents doivent être faites immédiatement au moment de la livraison des marchandises, travaux ou services. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée adressée au vendeur dans un délai de 8 jours après la date de facturation. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus recevables et la facture sera considérée comme étant acceptée sans réserve. D'éventuelles réclamations ne dispensent pas l'acheteur du paiement de la facture correspondante dans le délai voulu. En cas de contestation relative aux travaux exécutés ou aux services livrés, et lorsque l'acheteur a employé les travaux ou services, le vendeur peut exiger que le solde contesté soit consigné, jusqu'à ce que les parties arrivent à un accord ou jusqu'à ce que le tribunal compétent ait rendu un jugement sur la contestation.

 

LITIGES

En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège seront compétents et le droit belge est applicable.