CONDITIONS GENERALES DE VENTE

D.C.T. CONSULTANCE ET FOURNITURES TECHNIQUES FRANCE

 

Important. Le vendeur ne se considère comme engagé sur les clauses ou conditions générales d'achats imprimés sur les lettres ou commandes de l'acheteur que dans la mesure où elles auront fait l'objet d'un accord écrit et formel de sa part. Dans le cas contraire, toute commande implique l'adhésion aux présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses conditions générales d'achat. Le tout sous réserve des modifications desdites conditions générales de vente qui pourraient être adressées ultérieurement.

 

Généralités. Les prix, spécifications et renseignements portés sur les tarifs, notices, catalogues et imprimés publicitaires n'engagent pas le vendeur. Ils ne constituent pas des documents contractuels et ne sont qu'indicatifs. Le vendeur se réserve d'apporter à tout moment toutes modifications dans la constitution, la disposition, la forme, la dimension ou le tarif de ses appareils et accessoires. Les engagements qui pourraient être pris par les représentants du vendeur ne lient celui-ci que sous réserve de confirmation écrite émanant de lui-même. Le contrat de vente n'est conclu que si la commande de l'acheteur a fait l'objet d'une acceptation expresse de la part du vendeur, sous forme d'un accusé de réception ou d'une facture définitive.

 

Montant minimum. Pour couvrir ses frais de facturation et d'expédition, les factures du vendeur seront d'un montant minimum de 50 euros TTC.

 

Conditions de règlement. Les prix de vente sont établis hors taxes, les taxes étant facturées en sus. Les prix sont calculés sur la base d'une vente directe avec délais de règlement définis sur la facture. Pour tout nouveau client, jusqu'à l'ouverture d'un compte dans nos livres, les paiements s'entendent par chèque à la commande. Les traites ne sont pas acceptées pour des montants inférieurs à 200 euros.

 

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues. Tout retard de paiement entraînera pour le vendeur l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues par l'acheteur. Faute par l'acquéreur d'effectuer le paiement à l'échéance, la vente sera résolue "de plein droit" si bon semble au vendeur, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure, rappelant l'intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause et restée infructueuse. Le non-paiement à l'échéance entraîne l'application immédiate d'une pénalité de 15 % du montant de la vente, que le vendeur, en cas de résolution de la vente, pourra compenser avec les acomptes reçus. En outre, en cas de retard de paiement, D.C.T. Consultance et fournitures techniques France se réserve la faculté de: suspendre toute livraison en cours et à venir, refuser d'honorer toute nouvelle commande et ce sans que l'acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Devis ou marché de fournitures. La fourniture comprend exactement et uniquement les appareils et accessoires et prestations spécifiés au devis du marché. Pour les fournitures non comprises et les demandes de modification, de nouveaux prix et délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l'acheteur. En aucun cas les conditions applicables aux fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Les offres écrites sont seules valables. Le vendeur reste engagé par son offre pendant une durée maximum de 2 mois à compter de sa date. Passé ce délai, cette offre devra être soumise au vendeur pour confirmation ou mise à jour, donnant ainsi lieu à une nouvelle offre. En cas de contestation du total, seuls les prix unitaires hors taxes font foi.

 

Formation du contrat. La commande qui sera adressée au vendeur par l'acheteur devrait refléter intégralement l'offre qui lui aura été remise ou sinon préciser les différences entre les deux documents. Toute réclamation de l'acheteur relative à la confirmation de commande établie par le vendeur devra parvenir au vendeur dans les 15 jours à compter de la date de cette dernière ou avant la livraison si elle est effectuée avant le délai de 15 jours. Passé ce délai, la vente devient ferme aux conditions de la confirmation de commande. Les droits du contrat de vente ne peuvent être transférés à des tiers sans l'accord préalable et écrit du vendeur, les droits du contrat de vente étant strictement personnels.

 

Fournitures. Les études et documents ne faisant pas partie de la fourniture et qui pourraient être communiqués par le vendeur à l'acheteur, restant toujours l'entière propriété du vendeur, doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur se réserve tous les droits de propriété industrielle sur le matériel et les documents livrés. L'acheteur s'engage à ne pas communiquer ces documents à des tiers, sauf autorisation écrite du vendeur. L'acheteur devra d'une façon générale respecter la propriété et le secret des procédés que le vendeur sera amené à lui communiquer, oralement ou par écrit, à l'occasion de tout contrat.

 

Emballage. Nos ventes sont effectuées sous emballage normal carton. Tous les emballages spéciaux, après accord du vendeur, seront à la charge de l'acheteur.

 

Délai de livraison. Le délai de livraison dans les usines ou magasin du vendeur est fixé par le vendeur et accepté par l'acheteur. Il commence à courir du jour où le vendeur dispose de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande. Il est donné à titre indicatif et sans garantie, et ne saurait donner lieu à résiliation ou dommages et intérêts. Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de plein droit de la commande, ni constituer un motif de pénalité ou de dommages-intérêts d'aucune sorte. Le vendeur tiendra l'acheteur, en temps opportun, au courant des cas et événements ci-dessus visés.

 

Livraison. La livraison est considérée comme effectuée: soit par la remise directe à l'acheteur soit par simple avis de mise du matériel à sa disposition, soit par la délivrance du matériel, dans les usines ou magasins du vendeur, à un expéditeur ou transporteur choisi par l'acheteur ou à défaut par le vendeur. La livraison entraîne de plein droit obligation de paiement et transfert des risques.

 

Réserve de propriété. Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le "paiement effectif" s'entend de l'encaissement du prix. Le "prix" s'entend de celui facturé en principal, frais et intérêts en sus, auquel s'ajouteront toutes sommes restant dues par l'acheteur au vendeur telles que notamment l'indemnité de 15 % dont il est fait état dans l'article 4 des présentes et les frais de transport. L'acheteur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Avant la mise en jeu de la clause de réserve de propriété, si l'acheteur a revendu les marchandises et s'il n'en a pas perçu le prix, la vente réalisée par l'acheteur aura été réputée effectuée pour le compte du vendeur. L'acheteur ne pourra revendre la marchandise en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance. L'acheteur s'engage à communiquer au vendeur sur simple demande, les nom et adresse de ses acquéreurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité de dommages qu'ils pourraient occasionner. Il devra à toute demande du vendeur, justifier de la souscription pour couvrir ces risques, d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférent.

 

Expéditions, transports, douane, octroi, manutention, assurance du matériel. Les marchandises sont réputées livrées dans les usines ou dépôts du vendeur. Elles voyagent aux risques et périls des destinataires, même quand elles sont vendues franco domicile. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que remise franco en gare, à quai, à domicile, remboursement de frais de transport, totaux ou partiels; ces indications ne devant être considérées que comme des concessions sur les prix, sans aucun déplacement de responsabilité. Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance du matériel hors des usines ou magasins du vendeur, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu, même si l'expédition est faite franco, ses recours contre les transporteurs, conformément à l'article 105 du Code du Commerce. L'acheteur informera le vendeur des dommages et avaries constatées par écrit dans le délai de 72 heures à compter de leur constat. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Contrôle. L'acheteur a la faculté de demander que les appareils et accessoires commandés par lui soient réceptionnés en sa présence au moment de la livraison. Lorsque les appareils et accessoires doivent être montés sur place par le vendeur, il est procédé à la réception sur le lieu même du montage. Les frais que peut occasionner la réception sont à la charge de l'acheteur, en sus du prix de la fourniture. Dans les deux cas également, la réception doit être effectuée à la date et à l'heure indiquées par le vendeur à l'acheteur. Faute pour celui-ci d'être présent ou représenté, la livraison est considérée comme valablement effectuée.

 

Garantie. Sauf stipulation contraire, le matériel neuf fourni par le vendeur est garanti pendant une année à dater de la livraison ou de la terminaison des travaux de montage (dans le cas où ces travaux ont été exécutés par les soins du vendeur), contre tous défauts de matière et tous vices de constructions. Elle ne couvre pas les frais de retour du matériel à l'usine. La garantie donnée par le vendeur est strictement limitée, soit à l'échange gratuit des pièces présentant des défauts de matière ou des vices de construction, soit à la réparation gratuite de ces pièces dans les usines du vendeur et ne peut être invoquée à la suite d'accident, utilisation défectueuse ou usure anormale des appareils, défaut de surveillance ou d'entretien, modifications apportées hors de l'intervention du vendeur, mauvais état des lieux, ou toute autre cause ne provenant pas du fait du vendeur. De convention expresse, la garantie donnée par le vendeur ne peut en aucun cas engager sa responsabilité ni donner lieu à quelque titre que ce soit, à une demande d'indemnité ou de dommages-intérêts. Cette garantie accordée par le vendeur s'étend exclusivement aux matériels de sa fabrication. La garantie des autres matériels éventuellement fournis est limitée à celle de leurs constructeurs respectifs. En cas de localisation du défaut et de dépannage sur le site, les frais de déplacement du vendeur sont à la charge de l'acheteur. Si l'intervention sur place des spécialistes du vendeur est retardée du fait de l'acheteur, le temps d'attente lui sera facturé. Tout déplacement injustifié de ces spécialistes lui sera également imputé. Les pièces reconnues défectueuses et remplacées par le vendeur demeurent la propriété de ce dernier.

 

Responsabilité. La responsabilité du vendeur, à l'occasion de la vente est strictement limitée au fait de son personnel.

 

Retours. Lorsque nous acceptons des retours de marchandises, nous ne pourrons donner avoir que si elles nous parviennent en bon état, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par nous dans nos magasins. Les charges minimum s'élèveront alors à 20 % du prix d'achat plus les frais de remise en état.

 

Attribution de juridiction. Tout différend survenant à l'occasion de l'interprétation de l'exécution ou de la résiliation du contrat de vente sera tranché par le Tribunal de Commerce de Lisieux, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, à moins que la société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier, siège social du client ou lieu de situation des marchandises livrées.